Au moment de créer votre micro-entreprise, vous déclarez une activité ; l'INSEE vous attribue alors un code APE (ou NAF). Anodin en apparence, ce choix a des conséquences concrètes. Explications.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE identifie votre secteur d'activité principal. Il sert de référence statistique mais influence aussi votre convention collective de référence, votre rattachement à une chambre (CCI/CMA) et certaines obligations. Il ne détermine pas à lui seul votre fiscalité, mais il doit refléter votre activité réelle.
La vraie question : votre catégorie
Plus important que le code lui-même : votre catégorie d'activité, car elle fixe vos taux :
- Vente de marchandises (BIC) — taux de cotisation 12,3 %, abattement 71 % ;
- Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) — 21,2 %, abattement 50 % ;
- Professions libérales (BNC) — 25,6 % (ou 23,2 % en CIPAV), abattement 34 %.
Plusieurs activités ?
Vous pouvez exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise. Vous déclarez alors une activité principale (qui détermine le code APE) et ventilez votre CA par catégorie lors des déclarations. Chaque catégorie garde ses propres taux et plafonds.
Corriger un code APE erroné
Un code APE inexact arrive souvent (la nomenclature est large). S'il ne correspond pas à votre activité, vous pouvez demander sa correction auprès de l'INSEE. C'est gratuit et utile pour éviter un mauvais rattachement.
Concentrez-vous sur votre métier
Quelle que soit votre activité, Fasty Compta ventile votre CA par catégorie et applique les bons taux automatiquement.
Essayer gratuitement 14 joursCet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Les montants, taux et seuils évoluent : vérifiez l'information sur les sites officiels (urssaf.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr) ou auprès d'un professionnel. Fasty Compta est un outil d'aide ; vous restez responsable de vos déclarations.